24 Mar Commentaire d’arrêt de Cyril Bourayne
Posted at 09:57h in Article
Cyril BOURAYNE a commenté dans le magazine DROIT MARITIME FRANÇAIS un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 octobre 2020, relatif en particulier à la saisie conservatoire de navire et à la portée, dans ce cadre, du privilège maritime en cas de vente du navire.
Le commentaire, publié dans le n°833 du DMF du mois de mars 2021, peut être consulté ici.
Jurisprudence commentée par C. BOURAYNE dans la revue Droit Maritime Français
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