15 Juil Commentaire d’arrêt de Cyril Bourayne – Juillet 2022
Cyril BOURAYNE a commenté dans le magazine DROIT MARITIME FRANÇAIS arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier du 3 mars 2022 sur le caractère suffisamment fondé ou non des créances permettant la saisie conservatoire de navire.
Le commentaire, publié dans le n°848 du DMF du mois de juillet 2022, peut être consulté ici.
Commentaire d’arrêt de Cyril Bourayne
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