12 Oct Commentaire d’arrêt de Cyril Bourayne
Posted at 20:01h in Article
Cyril BOURAYNE a commenté dans le magazine DROIT MARITIME FRANÇAIS un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 juin 2020, relatif en particulier à la preuve de la propriété d’un navire objet d’une saisie conservatoire.
Le commentaire, publié dans le n°828 du DMF du mois d’octobre 2020, peut être consulté ici.
Gens de mer: jurisprudence commentée par Cyril BOURAYNE dans le magazine DROIT MARITIME FRANCAIS
Publication d’un commentaire d'une décision de justice par Cyril BOURAYNE
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