jurisprudence commentée par Cyril BOURAYNE dans le magazine DROIT MARITIME FRANCAIS

15 Juil Commentaire d’arrêt de Cyril Bourayne – Juillet 2022

Posted at 08:26h in Actualité, Article by

Cyril BOURAYNE a commenté dans le magazine DROIT MARITIME FRANÇAIS arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier du 3 mars 2022 sur le caractère suffisamment fondé ou non des créances permettant la saisie conservatoire de navire.

Le commentaire, publié dans le n°848 du DMF du mois de juillet 2022, peut être consulté ici.

COMMENTAIRE D’ARRET DE CYRIL BOURAYNE
Gens de mer: jurisprudence commentée par Cyril BOURAYNE dans le magazine DROIT MARITIME FRANCAIS
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