19 Nov COMMENTAIRE D’ARRET DE CYRIL BOURAYNE
Posted at 11:37h
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Cyril BOURAYNE a commenté dans le magazine DROIT MARITIME FRANÇAIS un jugement du Tribunal Judiciaire de Grasse du 4 mai 2021 sur la saisie de navire dans un contexte de possible confusion des patrimoines des sociétés débitrices.
Le commentaire, publié dans le n°840 du DMF du mois de novembre 2021, peut être consulté ici.
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